Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 2016 N° de pourvoi : 14-80041 ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465 Publié au bulletin Rejet M. Guérin, président M. Laurent, conseiller apporteur M. Bonnet, avocat général SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (…)
Hébergement
complicité oui définition de l’hébergement indigne Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 2016 N° de pourvoi : 14-80041 ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465 Publié au bulletin Rejet M. Guérin, président M. Laurent, conseiller apporteur M. Bonnet, avocat général SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (…)
hébergement indigne oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 2004
N° de pourvoi : 03-84955
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)hébergement indigne oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 2004
N° de pourvoi : 03-84955
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)loge de gardienne oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 23 avril 2003
N° de pourvoi : 02-82985
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
