Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 juin 2010 N° de pourvoi : 09-83185 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
Emploi domestique ou familial
emploi domestique arrêt de principe - ordre public - employée domestique expatriée en France oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2006 N° de pourvoi : 03-46593 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Perony., conseiller apporteur M. Allix., avocat général Me Copper-Royer., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
emploi domestique Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 mai 2006
N° de pourvoi : 05-85368
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)emploi domestique (affaire Siliadin voir également décision CEDH publiée dans cette rubrique) Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 décembre 2001
N° de pourvoi : 00-87280
Publié au bulletin
Cassation partielle
Président : M. Cotte, président
Rapporteur : Mme Mazars., conseiller apporteur
Avocat général : M. L. Davenas., avocat général
Avocat : la (…)emploi domestique Le : 28/06/2016
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 21 juin 2016
N° de pourvoi : 15-80270
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
