Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 novembre 2013
N° de pourvoi : 12-83938
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05357
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Pometan (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, (…)

Le : 06/06/2012
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 6 mai 1997
N° de pourvoi : 95-82746
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président
Rapporteur : Mme Karsenty., conseiller apporteur
Avocat général : M. (…)