Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 mai 2013 N° de pourvoi : 12-80538 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02819 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
Salarié étranger
étranger sans titre étranger sans titre Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 octobre 2014 N° de pourvoi : 13-84501 ECLI:FR:CCASS:2014:CR04794 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
arrêt de principe - ordre public - employée domestique expatriée en France Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2006 N° de pourvoi : 03-46593 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Perony., conseiller apporteur M. Allix., avocat général Me Copper-Royer., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
ouvriers portugais Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 mars 2006 N° de pourvoi : 05-83404 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
travaux agricoles dangereux Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 février 2010 N° de pourvoi : 09-84012 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Bouthors, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
