Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 décembre 2014
N° de pourvoi : 13-87667
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06854
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 13 décembre 2016
N° de pourvoi : 15-86654
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Guérin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 23 juin 2015
N° de pourvoi : 14-82833
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02865
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)