Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 mars 2016 N° de pourvoi : 14-83652 ECLI:FR:CCASS:2016:CR00959 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
Fausse sous-traitance
fausse prestation de services internationale - prêt illicite de main d’oeuvre - travail dissimulé faux auto entrepreneur - plateforme numérique Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-20079 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737 Publié au bulletin Cassation M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et (…)
fausse prestation de services internationale - prêt illicite de main d’oeuvre - travail dissimulé Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-86601 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
marchandage Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 janvier 1993
N° de pourvoi : 92-82057
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique (…)faux travailleur indépendant Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 février 2005 N° de pourvoi : 03-30253 03-30259 Publié au bulletin Rejet Président : M. Dintilhac, président Rapporteur : Mme Duvernier, conseiller apporteur Avocat général : Mme Barrairon, avocat général Avocats : (…)
