Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-83541 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02298 Non publié au bulletin Decheance M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
Activités économiques spécifiques et travail dissimulé (non exhaustif)
dépannage à domicile transport aérien passagers et frêt Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 2019 N° de pourvoi : 18-83789 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
avocat Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-81023 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)
élevage et vente de chiens Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-84823 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02099 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
cours de piano Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 décembre 1992 N° de pourvoi : 91-86745 Publié au bulletin Rejet Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur Avocat général :M. Amiel, avocat général Avocat :M. Parmentier, (…)
