DOSSIER n°11/00573 ARRÊT DU 16 février 2012
COUR D’APPEL DE PAU
CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Arrêt prononcé publiquement le 16 février 2012, par Monsieur le Président SAINT- MACARY,
assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public,
Sur appel d’un jugement du TRIBUNAL (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 24 février 2010
N° de pourvoi : 09-88023
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)