Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 7 avril 1994
N° de pourvoi : 89-45796
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. KUHNMUNCH, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a (…)