Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du 16 février 1962

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

REJET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR TREGUIER, ENTRA EN COLLISION AVEC LE TRACTEUR, ATTELE D’UNE REMORQUE, CONDUIT PAR LE LAN, AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;

QUE TREGUIER, LE LAN ET LE MOEL, QUI SE TROUVAIENT DANS LA REMORQUE, FURENT BLESSES ;

QUE, POURSUIVIS L’UN ET L’AUTRE, EN POLICE CORRECTIONNELLE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LE LAN ET TREGUIER ONT ETE RELAXES ;

QU’AYANT ULTERIEUREMENT RECLAME RECIPROQUEMENT SUR LA BASE DE L’ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA REPARATION DU PREJUDICE QU’ILS AVAIENT SUBI, CHACUN DES CONDUCTEURS FUT DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A L’AUTRE ET CONDAMNE A LE REPARER ;

QUE LE MOEL, SE RECLAMANT EGALEMENT DU TEXTE SUSVISE, A ASSIGNE TREGUIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE DONT IL AVAIT SOUFFERT ET QUE CE DERNIER A APPELE LE LAN, QU’IL TENAIT POUR RESPONSABLE DU DOMMAGE, AFIN D’ETRE RELEVE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ;

ATTENDU QUE LE LAN REPROCHE A L’ARRET DE L’AVOIR DECLARE RESPONSABLE, AVEC TREGUIER, DU DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIT LE MOEL ET CONDAMNE A LE REPARER, A CONCURRENCE DE MOITIE, SANS PRECISER LA BASE JURIDIQUE DE CETTE CONDAMNATION, ALORS, DE PLUS, QUE LEDIT TREGUIER EXERCANT SON RECOURS CONTRE CELUI QUI ETAIT, AVEC LUI, CO-AUTEUR DU DOMMAGE, N’AURAIT PU, N’ETANT PAS VICTIME DE CELUI-CI, FONDER SON ACTION SUR UN AUTRE TEXTE QUE L’ARTICLE 1382, CE QUE LUI INTERDISAIT LA DECISION DE RELAXE ;

MAIS ATTENDU, D’UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D’APPEL ADOPTE LES MOTIFS ET CONFIRME LE DISPOSITIF, DECLARAIT TREGUIER RESPONSABLE COMME LE LAN, SUR LA BASE DE L’ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE EPROUVE PAR LE MOEL ;

ATTENDU, D’AUTRE PART, QU’AGISSANT CONTRE SON CO-DEBITEUR EN REMBOURSEMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE A LA DETTE COMMUNE, TREGUIER BENEFICIAIT DE LA SUBROGATION LEGALE ;

QU’IL N’INVOQUAIT PAS UN PREJUDICE QUI LUI FUT PROPRE, MAIS EXERCAIT LES DROITS DE LA VICTIME QU’IL ETAIT TENU DE PAYER EN L’ACQUIT DU TIERS RESPONSABLE EN MEME TEMPS QUE DE LUI-MEME ;

QU’IL DISPOSAIT, DES LORS, A CET EFFET, DE L’ACTION APPARTENANT A LA VICTIME ;

D’OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, FONDEE SUR L’ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D’APPEL D’AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LAN SOUTENAIT QUE LE MOEL, PARTICIPANT A UN ACTE D’ENTR’AIDE AGRICOLE, AVAIT ETE VICTIME D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LEQUEL EXCLUAIT LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ;

MAIS ATTENDU QUE L’ARRET, DE MEME QUE LE JUGEMENT, RELEVE QUE LE MOEL N’AVAIT APPORTE A LE LAN QU’UNE AIDE OCCASIONNELLE ET QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT VERSE AUCUNE REMUNERATION ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT CONSTATE QUE L’ACCIDENT SURVENU A LE MOEL NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET REPONDU, DE CE FAIT, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

QU’AINSI LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D’APPEL DE RENNES. N 60-10.576. LE LAN C/ TREGUIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, COUTARD ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 29 NOVEMBRE 1948, BULL. 1948, CIV., NO 317 (1), P. 965. 15 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 603, P. 389. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 4 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, NO 47, P. 31. 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 729, P. 499. SUR LE NO 2 :

23 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 672, P. 521. 20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1216, P. 945 ET LES ARRETS CITES.

Publication : N° 208

Titrages et résumés : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L’INVOQUER - CO-AUTEURS - INDEMNISATION PAR UN SEUL - RECOURS CONTRE LES AUTRES

1° LE CO-AUTEUR D’UN DOMMAGE QUI, A LA SUITE DE L’ACTION EN REPARATION D’UNE VICTIME, AGIT CONTRE SON DEBITEUR EN REMBOURSEMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE A LA DETTE COMMUNE, BENEFICIE DE LA SUBROGATION LEGALE ET DISPOSE A CET EFFET DE L’ACTION APPARTENANT A LA VICTIME ELLE-MEME DES LORS QU’IL N’INVOQUE PAS UN PREJUDICE QUI LUI SOIT PROPRE MAIS EXERCE LES DROITS DE LA VICTIME QU’IL EST TENU DE PAYER EN L’ACQUIT DU TIERS RESPONSABLE EN MEME TEMPS QUE DE LUI-MEME LORSQU’A LA SUITE D’UNE COLLISION DE DEUX VEHICULES AYANT DONNE LIEU A UNE DECISION DE RELAXE DES DEUX CONDUCTEURS ET A LA CONDAMNATION DE CHACUN D’EUX A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L’AUTRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, UN PASSAGER DE L’UN DES VEHICULES A ASSIGNE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ADVERSE SUR LE FONDEMENT DU MEME TEXTE, C’EST A BON DROIT QUE, SAISIS D’UN APPEL EN GARANTIE DU DEFENDEUR CONTRE LE TRANSPORTEUR DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LES DEUX CONDUCTEURS A REPARER, A CONCURRENCE DE MOITIE, LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE

2° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - VICTIME AYANT APPORTE UNE AIDE BENEVOLE

2° EN ENONCANT QUE LA VICTIME D’UN ACCIDENT N’AVAIT APPORTE A SON VOISIN QU’UNE AIDE OCCASIONNELLE ET QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT VERSE AUCUNE REMUNERATION, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE L’ACCIDENT NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET REPONDU DE CE FAIT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME PARTICIPAIT A UN ACTE D’ENTR’AIDE AGRICOLE