Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 septembre 1989
N° de pourvoi : 88-81182
Publié au bulletin
Rejet
Président :M. Le Gunehec, président
Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur
Avocat général :M. Rabut, avocat général
Avocat :la SCP Riché, (…)