Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 mars 1973
N° de pourvoi : 72-10757
Publié au bulletin
Cassation
PDT M. LAROQUE, président
RPR M. DE LESTANG, conseiller apporteur
AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général
Demandeur AV. MM. ROUVIERE, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)