Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 31 mai 2001 N° de pourvoi : 99-21111 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 septembre 1989 N° de pourvoi : 88-81182 Publié au bulletin Rejet Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur Avocat général :M. Rabut, avocat général Avocat :la SCP Riché, (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 novembre 2016
N° de pourvoi : 15-85839
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05166
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 31 janvier 2012
N° de pourvoi : 10-21549
Non publié au bulletin
Cassation
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)