Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 janvier 2003 N° de pourvoi : 01-87300 Publié au bulletin Action publique éteinte et Cassation partielle M. Cotte, président M. Desportes, conseiller apporteur M. L. Davenas, avocat général M. Blondel., avocat(s) (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 mai 2001 N° de pourvoi : 98-46158 Publié au bulletin Cassation. M. Gélineau-Larrivet ., président Mme Duval-Arnould., conseiller apporteur M. Kehrig., avocat général la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2002 N° de pourvoi : 99-42697 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président Rapporteur : Mme Nicoletis., conseiller apporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., (…)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 septembre 2005 N° de pourvoi : 03-30592 Non publié au bulletin Rejet Président : M. DINTILHAC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 7 février 2008 N° de pourvoi : 06-21321 Non publié au bulletin Cassation M. Gillet (président), président SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (…)