Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 février 2000
N° de pourvoi : 99-80156
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)
Présence nécessaire au fonctionnement
concubin - auto école - salarié oui maison de retraite - salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 octobre 1996
N° de pourvoi : 95-83319
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
