Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 29 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-23331 ECLI:FR:CCASS:2018:C201465 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 23 juillet 1996
N° de pourvoi : 95-82686
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. FABRE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 avril 2018
N° de pourvoi : 17-82894
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00573
Non publié au bulletin
Rejet
M. Soulard (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 janvier 2010 N° de pourvoi : 09-83693 Non publié au bulletin Rejet Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Luc-Thaler, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 26 octobre 2004
N° de pourvoi : 03-87916
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)