Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 novembre 1998
N° de pourvoi : 97-81754
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)
Champ d’application de l’infraction de travail dissimulé
concurent partie civile nécessité profit illicite non Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 décembre 1992
N° de pourvoi : 91-86745
Publié au bulletin
Rejet
Président :M. Le Gunehec, président
Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur
Avocat général :M. Amiel, avocat général
Avocat :M. Parmentier, avocat(s) (…)
