Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 décembre 1992
N° de pourvoi : 91-86745
Publié au bulletin
Rejet
Président :M. Le Gunehec, président
Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur
Avocat général :M. Amiel, avocat général
Avocat :M. Parmentier, avocat(s) (…)
Champ d’application de l’infraction de travail dissimulé
cours de piano - prestation de services oui dissimulation d’emploi salarié constituée, même si l’employeur n’a pas d’établissement en France Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mars 2019 N° de pourvoi : 17-80744 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
particulier employeur - employé de maison oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-20463 ECLI:FR:CCASS:2013:SO01972 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Vallée, conseiller apporteur M. Richard (…)
employée domestique expatriée en France oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 10 mai 2006
N° de pourvoi : 03-46593
Publié au bulletin
Rejet.
M. Sargos., président
Mme Perony., conseiller apporteur
M. Allix., avocat général
Me Copper-Royer., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)non mention de la totalité des heures de travail Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 février 2000
N° de pourvoi : 99-84643
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)
