Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 11VE00301
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
Mme COËNT-BOCHARD, président
Mme Catherine RIOU, rapporteur
M. BRUNELLI, rapporteur public
SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIÉS, avocat(s)
lecture du mardi 29 novembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
Contribution forfaitaire - emploi salarié étranger sans titre de séjour
cumul avec la sanction pénale oui validité de l’arrêté ministériel fixant le montant Cour Administrative d’Appel de Nancy
N° 10NC00425
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
Mme Anne DULMET-GEDEON, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
WELZER, avocat(s)
lecture du jeudi 5 mai 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)réacheminement effectif non nécessaire Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 10VE00488
Inédit au recueil Lebon
4ème Chambre
M. BROTONS, président
Mme Sophie COLRAT, rapporteur
Mme JARREAU, rapporteur public
SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIÉS, avocat(s)
lecture du mardi 8 février 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)application de la règle "ne bis in idem" Cour Administrative d’Appel de Versailles
N° 10VE00488
Inédit au recueil Lebon
4ème Chambre
M. BROTONS, président
Mme Sophie COLRAT, rapporteur
Mme JARREAU, rapporteur public
SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIÉS, avocat(s)
lecture du mardi 8 février 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)relaxe - contribution due oui COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
N° 08LY02306
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. CHANEL, président
M. François POURNY, rapporteur
M. GIMENEZ, commissaire du gouvernement
MESONES, avocat(s)
lecture du mardi 25 mai 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
