Conseil d’État N° 408567 ECLI:FR:CEASS:2018:408567.20181012 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat(s) lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE (…)
Contribution forfaitaire - emploi salarié étranger sans titre de séjour
portée de la décision de relaxe élément intentionnel non nécessaire Conseil d’État N° 408567 ECLI:FR:CEASS:2018:408567.20181012 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat(s) lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE (…)
irrecevabilité juge des référés Le juge administratif est compétent sur le litige portant sur les frais de réacheminement d’un étranger vers son pays d’origine Tribunal administratif de Dijon 16 avril 2009 n° 0900809
Sommaire :
La société APGS demande au tribunal d’annuler l’acte du 8 décembre 2008 par lequel le préfet de (…)autonomie de la procédure de recouvrement Cour administrative d’appel de Paris
N° 14PA01397
Inédit au recueil Lebon
8ème chambre
M. LAPOUZADE, président
Mme Aurélie BERNARD , rapporteur
M. SORIN, rapporteur public
ORLOWSKA, avocat(s)
lecture du lundi 16 février 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu (…)faux titre d’identité français grossier Cour administrative d’appel de Paris
N° 12PA02415
Inédit au recueil Lebon
3 ème chambre
Mme FOLSCHEID, président
Mme Audrey MACAUD, rapporteur
Mme MERLOZ, rapporteur public
VIZZAVONA MOULONGUET, avocat(s)
lecture du jeudi 4 avril 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)
