ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
15 mars 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Notion de pays où le (…)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 septembre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 19, point 2, sous a) – Notion de “Lieu où le (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 9 juillet 2015
N° de pourvoi : 14-13497
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01274
Publié au bulletin
Cassation
M. Frouin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 26 mars 2013
N° de pourvoi : 11-25580
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00643
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Lacabarats (président), président
Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)

Le : 22/05/2012
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 11 avril 2012
N° de pourvoi : 11-17096 11-17097
Publié au bulletin
Rejet
M. Lacabarats (président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (…)