Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 20-13.944, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-13.944 ECLI:FR:CCASS:2021:C200653 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision (...)