Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 29 mai 2013
N° de pourvoi : 12-15966
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00998
Non publié au bulletin
Rejet
M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)