Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 juin 2015 N° de pourvoi : 13-27799 13-27800 13-27801 13-27802 13-27803 13-27804 13-27805 13-27806 13-27807 13-27808 13-27809 13-27810 13-27811 13-27812 13-27813 13-27814 13-27815 13-27816 13-27817 13-27818 13-27819 13-27820 (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2006 N° de pourvoi : 03-46593 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Perony., conseiller apporteur M. Allix., avocat général Me Copper-Royer., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 22 mars 2006
N° de pourvoi : 04-42256
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. BAILLY conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 septembre 2017 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 19, point 2, sous a) – Notion de “Lieu où le (…)

Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 97/17
Luxembourg, le 14 septembre 2017
Arrêt dans les affaires jointes C-168/16 et C-169/16 Sandra Nogueira e.a./Crewlink Ltd et Miguel José Moreno Presse et Information Osacar/Ryanair
Dans les litiges relatifs à leur contrat (…)