Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
NOR : CSCX1507201S ELI : Non disponible
(M. JOHN L. ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions (…)

Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 NOR : CSCX1425355S (M. STÉPHANE R. ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d’Etat (décision nos 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la (…)

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 NOR : CSCX1617653S (M. ALEC W. ET AUTRE) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1736 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, (…)

Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 Conformité Décision n° 82-143 DC
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 21 juillet 1982, par MM Jean-Claude Gaudin, Jacques Blanc, Pierre Méhaignerie, Jean-Marie Caro, Jean Bégault, Paul (…)