Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 NOR : CSCX1301593S (M. LAURENT D.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d’Etat (décision n° 361995 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une (…)
Décisions de principe hors champ travail illégal
Conseil constitutionnel - QPC - profession de santé - cumul sanctions administratives et disciplinaires oui - sous réserve proportionnalité Conseil constitutionnel - loi marché financier - cumul sanctions financières et pénales oui - sous réserve proportionnalité (cons. 22) Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier Non conformité partielle
Décision n° 89-260 DC Saisine par 60 sénateurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Etienne Dailly, Charles Jolibois, Raymond (…)Conseil constitutionnel - QPC - élection présidentielle - cumul sanctions financières et pénales oui Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019 NOR : CSCX1914429S (M. NICOLAS S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, (…)
Conseil constitutionnel - QPC - procédure liquidation judiciaire - cumul sanctions civiles et pénales oui Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016 NOR : CSCX1627824S (M. PIERRE M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 747 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, (…)
Conseil constitutionnel - QPC - délit d’initié - cumul sanctions financières et pénales oui Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 NOR : CSCX1601414S (M. ALAIN D. ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la (…)
