Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 octobre 2002 N° de pourvoi : 00-45082 Publié au bulletin Cassation partielle. M. Sargos ., président M. Soury., conseiller apporteur M. Bruntz., avocat général M. Pradon., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
Action en justice
indépendant d’un procès pénal preuve du paiement d’un salaire Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 16 février 1999
N° de pourvoi : 96-41838
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Brissier., conseiller apporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général
Avocats : MM. (…)droit d’ester en justice Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 avril 1990 N° de pourvoi : 87-42418 Publié au bulletin Cassation. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Waquet, conseiller apporteur Avocat général :M. Gauthier, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
