Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 22 septembre 2010
N° de pourvoi : 09-40978
Non publié au bulletin
Cassation partielle sans renvoi
Mme Collomp (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 8 juillet 2010
N° de pourvoi : 08-44898
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 4 septembre 2001
N° de pourvoi : 01-80094
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)