Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 11 mai 2017
N° de pourvoi : 16-13675
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00826
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP (…)
Dissimulation d’heures de travail
absence de réclamation du salarié non opposable dissimulation d’heures de travail sous frais de déplacement oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 2 décembre 2015
N° de pourvoi : 14-22311
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02072
Publié au bulletin
Rejet
M. Frouin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)dissimulation d’heures de travail sous primes oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 21 mai 2014
N° de pourvoi : 13-16231
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01001
Non publié au bulletin
Rejet
M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)dissimulation d’heures de travail Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 24 avril 2013
N° de pourvoi : 11-28691
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00841
Publié au bulletin
Rejet
M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et (…)nettoyage de chambres d’hôtel oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 septembre 2010 N° de pourvoi : 09-86401 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
