ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
3 avril 2008 (*)
« Article 49 CE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Procédures de passation des marchés publics de travaux – (…)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
18 décembre 2007 (*)
« Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs dans le domaine de la construction – Législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les matières visées à l’article 3, (…)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 septembre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 19, point 2, sous a) – Notion de “Lieu où le (…)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
15 mars 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Notion de pays où le (…)

Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 97/17
Luxembourg, le 14 septembre 2017
Arrêt dans les affaires jointes C-168/16 et C-169/16 Sandra Nogueira /Crewlink Ltd et Miguel José Moreno Presse et Information Osacar/Ryanair
Dans les litiges relatifs à leur contrat de (…)