Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 29 septembre 2014
N° de pourvoi : 13-15802
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01608
Publié au bulletin
Rejet
M. Lacabarats (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) (…)