Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 mai 1999
N° de pourvoi : 98-86665
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)
Marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
chantier btp oui tuyauterie industrielle oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 16 janvier 1996
N° de pourvoi : 95-80772
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)
