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Marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
certificat de détachement opposable marchandage - btp - accident du travail mortel Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-86601 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
travaux forestiers - fausse prestation de services internationale Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2018 N° de pourvoi : 17-80856 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
réfection de fours Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 février 2004 N° de pourvoi : 03-82797 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
réparation navale oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 1998 N° de pourvoi : 96-86679 Non publié au bulletin Cassation Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)
