Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2003. - Bruno Schnitzer. - Demande de décision préjudicielle : Amtsgericht Augsburg - Allemagne. - Libre prestation des services - Directive 64/427/CEE - Services artisanaux de crépissage - Réglementation nationale exigeant l’inscription des (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 mai 2015
N° de pourvoi : 13-81043
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01993
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (…)