Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2018 N° de pourvoi : 17-80856 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 décembre 2015 N° de pourvoi : 14-85828 ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)

Arrêt de la Cour du 30 novembre 1995. - Reinhard Gebhard contre Consiglio dell’Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano. - Demande de décision préjudicielle : Consiglio Nazionale Forense - Italie. - Directive 77/249/CEE - Libre prestation des services - Avocats - Possibilité d’ouvrir un (…)

ARRÊT DE LA COUR
10 février 2000 (1)
« Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable - Travailleurs intérimaires détachés dans un autre État membre »
Dans l’affaire C-202/97,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de (…)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2000. - Josef Plum contre Allgemeine Ortskrankenkasse Rheinland, Regionaldirektion Köln. - Demande de décision préjudicielle : Bundesgerichtshof - Allemagne. - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable (…)