Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 avril 2001 N° de pourvoi : 00-86281 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Rejet certificat de détachement
salarié travaillant habituellement en France certificat de détachement inopposable à la requalification Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 novembre 2017 N° de pourvoi : 15-80896 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
absence de mobilité transnationale du salarié Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 avril 2007 N° de pourvoi : 05-21596 Publié au bulletin Rejet Mme Favre , président M. Thavaud, conseiller apporteur SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
faux travailleurs indépendant Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 février 2010 N° de pourvoi : 09-85044 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Balat, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
salarié rattaché à l’établissement français Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 mars 2014 N° de pourvoi : 12-81461 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079 Publié au bulletin Rejet M. Louvel , président M. Finidori, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, (…)
