Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 mars 2011 N° de pourvoi : 10-82636 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 décembre 2014 N° de pourvoi : 13-87667 ECLI:FR:CCASS:2014:CR06854 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 26 Mai 2017 – n° 16/00847
La situation de détachement de travailleurs en France dans la société mère française, au sens de la réglementation européenne, suppose le maintien d’un lien de subordination entre le salarié et la filiale slovaque du pays (…)

Cour d’appel de Versailles
Audience publique du 9 octobre 2001
N° de RG : 1999-21380
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
L’URSSAF de PARIS a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE l’ayant débouté (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 27 mars 1997
N° de pourvoi : 95-18115
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)