Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 octobre 2015 N° de pourvoi : 14-16178 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01729 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Spinosi et Sureau, SCP Tiffreau, (…)