Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 novembre 1996 N° de pourvoi : 94-13187 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Thavaud., conseiller apporteur Avocat général : M. de Caigny., (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-15448 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, (…)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
4 décembre 2014 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101 TFUE — Champ d’application matériel — Convention collective de travail — Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants — Notion (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 29 janvier 2014
N° de pourvoi : 12-26940 12-27511
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00202
Non publié au bulletin
Rejet
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, (…)