Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 mars 2017 N° de pourvoi : 15-14267 ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (…)
Notion - critères - requalification
intégration dans les structures du donneur d’ordre importance du service organisé Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-22670 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s) (…)
pouvoir de sanction et de contrôle implicite Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 mars 2017 N° de pourvoi : 15-14267 ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (…)
arrêt de principe Barrat Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 4 mars 1983 N° de pourvoi : 81-11647 81-15290 Publié au bulletin Cassation P.Pdt M. Schmelck, président Rpr M. Paulot, conseiller apporteur P.Av.Gén. M. Cabannes, avocat général Av. Demandeur : M. Copper-Royer, (…)
arrêt de principe Guégan Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 29 octobre 1985 N° de pourvoi : 84-95559 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions, président Rapp. M. Sainte-Rose, conseiller apporteur Av.Gén. M. Clerget, avocat général (…)
