Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 avril 1993 N° de pourvoi : 92-84846 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 mars 2009 N° de pourvoi : 07-81043 Publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Salvat, avocat général SCP Capron, avocat(s) (…)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 25 mai 2004 N° de pourvoi : 02-31160 Non publié au bulletin Cassation Président : M. OLLIER conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-20815 Non publié au bulletin Cassation Président : M. OLLIER conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 mars 1992 N° de pourvoi : 90-87775 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à (…)