Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 22 mars 1982
N° de pourvoi : 81-10044
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Vellieux, président
Rpr M. Gaillac, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Ecoutin, avocat général
Av. Demandeur : M. Pradon, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
Fonds de commerce - fonds artisanal - existence
pas de clientèle propre fonds de commerce oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 28 juin 1972
N° de pourvoi : 71-11163
Publié au bulletin
REJET
PDT M. LAROQUE, président
RPR M. HERTZOG, conseiller apporteur
AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général
Demandeur AV. MM. ROUVIERE, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)