Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 novembre 1969 N° de pourvoi : Publié au bulletin REJET. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L’URSSAF DU VAR A DEMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS X..., (…)
Fonds de commerce - fonds artisanal - existence
actes de commerce insuffisants - nécéssité clientèle propre absence de clientèle propre oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 janvier 1969 N° de pourvoi : Publié au bulletin CASSATION. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR DECLARE QUE GONNETANT, CHEF (…)
nécessité de justifier d’une clientèle propre Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 18 mai 1978 N° de pourvoi : 76-13943 Publié au bulletin Cassation PDT M. Costa, président RPR M. Viatte, conseiller apporteur AV.GEN. M. Dussert, avocat général Demandeur AV. M. Choucroy, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
nécessité de justifier d’une clientèle propre Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 janvier 1990 N° de pourvoi : 87-20156 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET (…)
pas de matériel propre Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 15 mars 2012
N° de pourvoi : 11-11003
Non publié au bulletin
Rejet
M. Loriferne (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)
