Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 octobre 2017
N° de pourvoi : 15-27206
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02283
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, (…)
succursale alimentaire
assujetti code du travail oui boucherie - faux contrat de gérance - faux travailleur indépendant oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 4 juin 1992
N° de pourvoi : 90-22094
Publié au bulletin
Rejet.
Président :M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller apporteur
Avocat général :M. (…)contrats multiples et répétés - assujetti code du travail non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 octobre 2018 N° de pourvoi : 16-26497 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01443 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
