Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 6 octobre 2010
N° de pourvoi : 09-40133
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Collomp (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
succursale alimentaire
existence d’un lien de subordination juridique non - assujetti code du travail oui existence d’un lien de subordination juridique oui - assujetti au code du travail oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 15 février 2012
N° de pourvoi : 10-21897
Non publié au bulletin
Rejet
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, (…)existence d’un lien de subordination juridique oui - assujetti code du travail oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 12 juin 2014
N° de pourvoi : 13-15066
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01177
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP (…)existence d’un lien de subordination juridique non - assujetti code du travail oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 5 octobre 2016
N° de pourvoi : 15-22730
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01725
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Frouin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)assujetti code du travail non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 5 octobre 2016
N° de pourvoi : 15-22731
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01726
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Frouin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)
