Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 novembre 2010
N° de pourvoi : 09-88759
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Richard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (…)
Cumul avec infraction travail dissimulé
cumul oui cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 12 octobre 2010
N° de pourvoi : 10-82626
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)
