Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 4 juin 1998
N° de pourvoi : 96-86679
Non publié au bulletin
Cassation Rejet
Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)
Cumul avec infraction travail dissimulé
cumul oui - fausse prestation de services internationale - réparation navale cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 2016
N° de pourvoi : 15-82011
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02424
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Didier et Pinet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)arrêt de principe Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 31 janvier 2006
N° de pourvoi : 05-80833
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)cumul oui - fausse prestation de services internationale - btp Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 octobre 2017
N° de pourvoi : 15-80166
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
Non publié au bulletin
Rejet
M. Soulard (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 mai 2016
N° de pourvoi : 14-88194
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (…)
