Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85471 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Notion - critères
subordination juridique, économique et technique travail sous l’autorité de l’utilisateur Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1999 N° de pourvoi : 98-82934 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
faisceau d’indices oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 juin 1985 N° de pourvoi : 84-91628 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions, président Rapp. Mme Guirimand, conseiller apporteur Av.Gén. M. Clerget, avocat général (…)
encadrement par utilisateur - pas d’autonomie Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 octobre 1983 N° de pourvoi : Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LABORIE VICTOR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, (…)
1er arrêt - critères - vraie sous-traitance oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 juin 1981 N° de pourvoi : 80-94065 Publié au bulletin Cassation Pdt M. Mongin, président Rpr M. Berthiau, conseiller apporteur Av.Gén. M. Dullin, avocat général Av. Demandeur : M. Nicolas, avocat(s) (…)
