Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 mai 2011 N° de pourvoi : 09-69175 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président M. Gosselin, conseiller apporteur M. Aldigé, avocat général SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, (…)