Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mai 2009 N° de pourvoi : 08-42485 Non publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (…)
Autres
pas de mobilité obligatoire et imposée - novation du contrat de travail marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 octobre 2016 N° de pourvoi : 14-26032 ECLI:FR:CCASS:2016:SO01778 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP (…)
faux salarié détaché par filiale - subordination société mère oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 octobre 2011 N° de pourvoi : 09-43181 Non publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Didier et Pinet, SCP Yves et (…)
subordination filiale non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 24 juin 2015 N° de pourvoi : 13-25522 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
subordination filiale non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 octobre 1999 N° de pourvoi : 97-43142 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Brissier., conseiller apporteur Avocat général : M. Duplat., avocat général Avocats : la (…)
